Politique d'expédition
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre la société NAUMY ONLINE, société par action simplifiée, au capital de 8.000 EUR, dont le siège social est situé 7 rue Rosa Luxemburg, 93240 Stains, RCS Bobigny n° 894 661 651, tel : 0783834631, courriel : [email protected] (le « Vendeur »), et les clients pour tous les achats effectués via le site internet <www.naumyshop.co> (le « Site »).
Le Vendeur a notamment pour activité la vente au détail de prêt à porter, vêtements de tous genres, accessoires de mode, maroquinerie, chaussures, bijoux fantaisie, gadgets, cadeaux, linges de maison et plus généralement tout équipements de la personne et de la maison. Le Vendeur assure notamment la commercialisation de ces produits par l'intermédiaire du Site.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat en ligne réalisé par le client. Avant d’effectuer son achat, le client sera invité à lire ces CGV en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente », à les imprimer, à les sauvegarder et à les accepter à la fin du document. Dans son propre intérêt et pour sa protection, il est recommandé au client de lire attentivement ces CGV avant de cliquer sur le bouton « j’accepte les Conditions Générales de Vente » et de procéder à son achat. Si le client ne comprend pas un point quelconque, il peut demander au Vendeur des informations complémentaires en lui adressant un courriel à : [email protected].
Le client déclare, en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.
Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par des consommateurs. Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.
Le client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les CGV sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
-
1. DÉFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
" Article " : le ou les Produits ayant fait l'objet de la Commande ;
" Produit " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
" Commande " : demande de Produits réalisée par le client auprès du Vendeur ;
" CGV " : les présentes conditions générales de vente ;
" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au client ;
" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le client ;
" Livraison " : expédition de l'Article au client ;
" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
" Prix " : la valeur unitaire d'un Produit ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises (dont la TVA applicable au jour de la Commande) ;
" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Site " : site de Vente en Ligne "www.naumyshop.co" utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits ;
" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 5 ;
" Vente en Ligne " : commercialisation des Produits du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles suivi par un chiffre sont des références aux articles du présent contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
-
2. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le client reconnaît avoir eu, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, communication des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation (notamment au moyen des présentes CGV).
-
3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Le client déclare avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles des Produits proposés à la Vente en Ligne par le Vendeur qui sont décrites, pour chaque Produit, sur le catalogue en ligne du Site.
Ces caractéristiques ont été présentées au client préalablement à la Commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
-
4. PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE VALIDITÉ
Le client déclare avoir eu connaissance du Prix des Produits sur le Site. A cet égard, seul le Prix des Produits indiqué sur le Site fait foi.
Les Prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués respectivement par Produit et référence et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. La durée de la validité des offres et du Prix est déterminée par l'actualisation du Site. Les Prix applicables à la Commande sont ceux indiqués sur le Site au moment de la Commande.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du client.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le Prix des Produits.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
-
5. COMMANDE DES PRODUITS ET ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
Afin de réaliser la Commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
• Composer l'adresse du Site ;
• Remplir son panier avec un ou plusieurs Produits, le cas échéant, en choisissant la taille, la couleur et la quantité ;
• Cliquer sur son panier afin de vérifier et finaliser la Commande ;
• Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
Le client pourra modifier la Commande dans l'interface « Panier » avant validation de la Commande. Il pourra notamment (i) supprimer tous Produits de la Commande en cliquant sur la croix ou l’icône « corbeille » située à droite de chaque libellé des Produits et/ou (ii) modifier la quantité de Produits de la Commande en cliquant sur la case « quantité » et en choisissant la quantité souhaitée parmi les chiffres proposés.
3. Valider la Commande ;
4. Commander en créant un compte client ou en se connectant au compte client existant (en s’identifiant au moyen de son identifiant et mot de passe).
4. Remplir le formulaire de la Commande avec l'adresse de facturation et/ou de livraison.
5. Choisir le mode de livraison.
6. Choisir le mode de paiement.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
7. Confirmer la Commande avec le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;
La Commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du Code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil.
Pour que la Commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV.
Il s'agit d'une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement de la part du client.
Toute Commande vaut acceptation du Prix, du Prix Total et du Prix Tout Compris ainsi que des descriptions des Articles au jour de la Commande.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
10. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
11. Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").
Le Vendeur fournit au client à cette occasion un exemplaire du contrat par courrier électronique.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi au client de la Confirmation de la Commande par le Vendeur ; et,
- et après encaissement par le Vendeur du Prix Tout Compris.
12. Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s'engage à en informer le client par courrier électronique ou par téléphone. Le client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa Commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le client sera remboursé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent.
Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le client doit appeler le 0783834631 du lundi au vendredi de 9h à 18h (coût d'un appel local) ou contacter le Vendeur par mail ([email protected]).
-
6. PAIEMENT
Le paiement du Prix Tout Compris par le client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire et compte Paypal.
Le paiement de la totalité du Prix Tout Compris doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Lorsque le paiement est réalisé par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d’un service de paiement (carte bancaire, par exemple) est irrévocable une fois que l’ordre de paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement du client, sous réserve des exceptions prévues par la loi. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la Validation de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de la Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.
6.1 Les articles suivants nommées robe de soirée, soutien-gorges, lingerie, nuisette maillot de bain, brassière bikini, boucles d'oreilles non remboursables.
-
7. LIVRAISON DE LA COMMANDE
La Livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement du Prix Tout Compris par l'organisme bancaire du Vendeur.
7.1. Mode de Livraison
Le client prend connaissance des Modes de Livraison avant validation définitive de sa Commande.
Le client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande. Les Modes de Livraison proposés sont les suivants : par Colissimo (à domicile avec ou sans signature) et via des points relais.
7.2. Adresse de Livraison
Le client choisit une adresse de Livraison.
Les Livraisons sont uniquement réalisées sur le territoire français, à l’exclusion des DOM-TOM.
Le client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à une erreur ou une omission dans l’adresse de Livraison lors de la Commande.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de Livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de client.
Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de Livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de Commande.
7.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et/ou du Mode de Livraison choisi par le client. La Livraison est offerte dès 49 € T.T.C. d'achat. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au client avant la Validation de la Commande.
7.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont indiqués sur le Site lors de la Commande et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits faisant l'objet de la Commande et du Mode de Livraison choisi.
A défaut d’indication contraire, les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
7.5. Retard de Livraison
En cas de non-respect de la date ou du Délai de Livraison convenu, le client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement résoudre le contrat.
Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent.
7.6. Suivi de la Livraison
Le client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet en appelant le 0783834631 du lundi au vendredi de 9h à 18h ou en contactant le Vendeur par mail ([email protected]).
7.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
7.7.1. Colis endommagé à la réception de la Livraison
Il appartient au client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la réception de la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de réception des Articles. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre ou de cet acte au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
7.7.2. Articles non-conformes aux spécifications du bon de Livraison
Le client doit s'assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le client doit informer le service client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse [email protected].
Le client devra formuler auprès du Vendeur toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Articles en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de Commande dans les 48 heures qui suivent la réception des Articles. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des Article(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client. L'échange d’un Article ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de Livraison ou d'échange, tout Article à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine avec l’étiquette de retour par Colissimo à l'adresse suivante : NAUMY ONLINE, 7 rue Rosa Luxemburg 93240 Stains.
Le client obtiendra l’étiquette de retour dans son interface de connexion, sous l’onglet « Retour ».
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Il est précisé que les Articles de lingerie, sous-vêtements, maillots de bain, piercing, boucles d'oreilles et les produits cosmétiques ou de soins, ne pourront pas faire l’objet d’un retour, sous réserve – pour le droit de rétractation – des conditions visées à l’Article 9.
Les robes ne pourront faire l’objet ni d’un échange ni d’un remboursement et les Articles en promotion ne seront ni repris ni échangés.
-
8. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les CGV entre en vigueur entre les parties à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5, pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
-
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Dans les conditions déterminées par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date à laquelle le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession des Articles (e.g. date de la réception ou du retrait des Articles).
Le jour de la prise de possession physique des Articles n'est pas compté dans le délai de 30 jours. Le client est informé que ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Articles livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un Article composé de lots ou de pièces multiples dont la Livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter la date à laquelle le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier Article ou lot ou de la dernière pièce.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, le formulaire type de rétractation joint en Annexe I ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le client n’a pas à motiver ou justifier sa décision.
Le client qui exerce son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, au Vendeur (NAUMY ONLINE, 7 rue Rosa Luxemburg 93240 Stains) avec l’étiquette de retour. Le client obtiendra l’étiquette de retour dans son interface de connexion, sous l’onglet « Retour ». Le retour des Articles devra être réalisé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours après que le client ait communiqué au Vendeur sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie l’Article avant l'expiration du délai de trente (30) jours.
Les frais directs de renvoi des Articles seront supportés par le client.
En cas de rétractation du client du contrat conclu avec le Vendeur, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part du client, y compris les Frais de Livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un Mode de Livraison autre que le mode moins coûteux de Livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du client de rétractation du contrat. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu’il reçoive l’Article ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de l’Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de l’Article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de cet Article.
Le client ne bénéficie pas du droit de rétractation, pour les Articles de lingerie, sous-vêtements, maillots de bain, piercing, boucles d'oreilles et les produits cosmétiques ou de soins, qui sont vendus dans un sachet ou un conditionnement scellés (e.g. saché fermé, produits operculés), dès lors que le client aura ouvert le sachet ou le conditionnement, ceci par mesure d'hygiène en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Pour plus amples informations, le client trouvera l’intégralité des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation reproduits à l’Annexe II des CGV.
-
10. GARANTIES
10.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Articles dans les conditions des articles L.217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation.
Les Articles livrés doivent être conformes au contrat et exempts de défauts de conformité lors de la délivrance.
Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Lors d’une action en matière de garantie légale de conformité, le client :
• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coûts et de faisabilité prévues par l’article L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
La mise en œuvre de la garantie a lieu sans frais pour le client.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Pour plus amples informations, le client trouvera l’intégralité des articles L.217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation reproduits à l’Annexe II des CGV.
10.2 Garantie légale des vices cachés
Le Vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, au sens de l’article 1641 du Code civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour plus amples informations, le client trouvera l’intégralité des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil reproduits à l’Annexe II des CGV.
10.3 Services après-vente
Les prestations de services après-vente exécutées par le Vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à l’Article 10.3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client.
11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Le client s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Il en est de même de la/les marques « Naumy » du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive du Vendeur ou de tiers. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur ou des tiers en cause, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur ou des tiers concernés.
12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le client accepte la politique de confidentialité du Vendeur et reconnaît que la Vente en Ligne des Produits telle que prévue par les CGV implique la collecte et le traitement de ses données personnelles par le Vendeur qui sont nécessaires à l'exécution du contrat conclu avec le Vendeur, au respect des obligations légales du Vendeur ainsi que pour lui envoyer des communications notamment en relation avec des produits ou services similaires à ceux que le Vendeur lui a déjà fournis. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles et de limitation de ses traitements. Le client peut également exercer son droit d’opposition, notamment pour s’opposer aux communications adressées par le Vendeur. Lorsque le traitement de ses données personnelles est basé sur son consentement, le client a à tout moment le droit de le retirer. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le client peut contacter le Vendeur en envoyant un courrier électronique à [email protected] ou en écrivant à NAUMY ONLINE, 7 rue Rosa Luxemburg 93240 Stains. Le client peut, s’il estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, adresser une réclamation à la CNIL. Si le client souhaite en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles, il peut se reporter à la politique de confidentialité du Vendeur disponible sur https://cgu.naumyshop.co.
13. RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION
13.1 Réclamation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle du Vendeur au 0783834631 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, du lundi au vendredi de 9h à 18h ou par courrier électronique [email protected] ou postal à NAUMY ONLINE, 7 rue Rosa Luxemburg 93240 Stains.
13.2 Médiation
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
Tél: 01 44 95 11 40
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de refus de recours à la médiation, ou d’échec de cette dernière, les parties conservent la faculté de saisir la juridiction compétente.
14. FORCE MAJEURE
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quarante-cinq (45) jours, le client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.5.
15. NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES CGV
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
16. INTÉGRALITÉ
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
17. NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
18. TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
19. LES COORDONNÉES DU VENDEUR
Le nom du Vendeur (le professionnel) : NAUMY ONLINE
Adresse de l’établissement/siège social du Vendeur : 7 Rue Rosa Luxemburg 93240 Stains ;
Numéro de téléphone du Vendeur : 0783834631 ;
L'adresse e-mail du Vendeur : [email protected].
20. RESPONSABILITE
Le Vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, le Vendeur décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. En effet, le Vendeur ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites internet en connexion avec son Site, ce dont le client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque site internet.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ANNEXE I - Formulaire de rétractation
(Le client complète et renvoie le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat.)
À l'attention de NAUMY ONLINE, 7 Rue Rosa Luxemburg 93240 Stains, [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE II – Droit de rétractation et garanties légales
I. Le droit de rétractation (Code de la consommation)
Article L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L221-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-22
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.
Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
Article L221-26
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.
Article L221-27
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
II. La garantie légale de conformité (Code de la consommation)
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois dès la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
III. La garantie légale des vices cachés (Code civil)
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 2232
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes